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Bénin, Cour suprême, 21 juillet 2017, 34/CJ-P
Bénin · Adoption : 21 juillet 2017
N° 34/CJ-P du répertoire ; N° 2016-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du 21 juillet 2017 ; Affaire : AG X C C/ MINISTERE PUBLIC ET Z Y B. Procédure pénale — Application de la loi — Eléments constitutifs — Infraction. Font une saine application de la loi, les juges d’appel qui relèvent les éléments constitutifs de l’infraction. La Cour, Vu l’acte n° 001/16 du 03 février 2016 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel AG X C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…
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