Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 34/CJ-P

Résumé[N°34/CJ-P du répertoire ; N° 2019-100/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : C X C/ - MINISTERE PUBLIC - B A Procédure pénale — Défaut de motifs (non fondé). N’est pas fondé le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dès lors que l’arrêt rendu a adopté les motifs du jugement confortés par les déclarations de la personne poursuivie elle- même. - Défaut de base légale (non fondé). N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de base légale, dès lors que les juges d’appel ont vérifié…