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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 34/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
N°34/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-51/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa B (SCPA 2H CONSEILS &ASSOCIES) C/ MINISTERE PUBLIC, ET A B (MES VICTORIEN FADE ET IBRAHIM Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de la partie civile — Jugement de relaxe — Dommages- intérêts — Défaut de démonstration de faute civile — Cassation (oui) Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile contre un…
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