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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 34/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2004
RésuméN° 34/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 GNANGNI Jean C/ Ministère public GBETOHO Goudjo La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 octobre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Jean GNANGNI, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 187/2000/B du 18 octobre 2000 de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en…
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