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Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 35
Bénin · Adoption : 13 novembre 2020
N° 35/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-07/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Hôtel Palace "LE PRESIDENT" Fassassi YACOUBA (Me Kadidia TOURE) C/ Le Président de la cour d’appel de Cotonou Banque Internationale du Bénin (BIBE) SA (Me Vincent TOHOZIN) Récusation de juge – Compétence de la juridiction du 1er président de la Cour d’appel – Défaut de précision de la partie critiquée de la décision - Moyen tiré de la violation de la loi – Rejet (Oui). En matière de récusation de juge les…
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