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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 35
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N°35/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-14/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ae B C/ Ac A. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel –Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en…
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