Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 35

Bénin · Adoption : 30 mars 2006

N° 35 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-37/ CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 Mars2006 COUR SUPREME Affaire: AGBAHOLOU Joachim CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ DG-OPT La Cour, Vu la requête sans date, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 mars 2003, sous le numéro 129/CS/CA, par laquelle monsieur Joachim AGBAHOLOU, par l'organe de son conseil, Maître Gustave ANANI CASSA, avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour…

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