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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 décembre 1969, 35
Bénin · Adoption : 1 décembre 1969
RésuméVu la lettre n° 2446/PRC en date du 7 novembre 1969 par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou transmet à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins de saisine de la Juridiction compétente le dossier de l'affaire ADJAGBONI Dominique, Officier de Police Judiciaire susceptible de poursuites dans l'exercice de ses fonctions; Vu la lettre de transmission n° 3769/PG du 13 novembre 1969 du Procureur Général près…
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