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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 35
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 35/ CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000- 66/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 novembre 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Compagnie d'Assurances Navigation et Transports CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) - Capitaine du navire PYOTR MASHEROV - SOBEMAP Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie d'Assurances Navigation et Transports a élevé pourvoi…
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