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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2007, 35
Bénin · Adoption : 10 août 2007
N° 35/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°99-10/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 août 2007 COUR SUPREME Affaire: LEPINETTE Dominique CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Ministère public ADIHOU Parfait La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 21 juillet 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de Dominique LEPINETTE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 127/98/B1 rendu le 1er juillet 1998 par la deuxième chambre…
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