Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 35

RésuméPourvoi en cassation du sieur Hounkpatin Zacharie, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 30 décembre 1960, le condamnant à huit mois d'emprisonnement pour abus de confiance. « Attendu que l'arrêt énoncé par adoption des motifs des premiers juges que le sieur Hounkpatin, alors brigadier-chef des Eaux et Forêts, s'est fait remettre par des exploitants forestiers, qui sollicitaient par son intermédiaire des permis de coupe, des sommes d'argent correspondant au montant des taxes…