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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 1964, 35
Bénin · Adoption : 22 juillet 1964
Pourvoi en annulation du sieur Hyppolite FAGLA contre un jugement rendu par le Tribunal du 2ème degré de Cotonou le 30 Juin 1960. "Sur le premier moyen pris de la violation des articles 23 et 42 du décret du 3 Décembre 1931 - Défaut de préliminaire de conciliation; En ce que le Tribunal du 2ème degré de Cotonou a statué sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal du ler degré de Cotonou le 20 Novembre 1959 et pour lequel le Tribunal n'avait pas procédé au préliminaire de conciliation, en…
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