Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 1964, 35
Bénin · Adoption : 22 juillet 1964
RésuméPourvoi en annulation du sieur Hyppolite FAGLA contre un jugement rendu par le Tribunal du 2ème degré de Cotonou le 30 Juin 1960. "Sur le premier moyen pris de la violation des articles 23 et 42 du décret du 3 Décembre 1931 - Défaut de préliminaire de conciliation; En ce que le Tribunal du 2ème degré de Cotonou a statué sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal du ler degré de Cotonou le 20 Novembre 1959 et pour lequel le Tribunal n'avait pas procédé au préliminaire de conciliation, en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter