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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 juillet 2003, 350/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 juillet 2003
Contentieux de la légalité - Recours contre le cumul de mandats électifs Compétence de la Cour - Oui - Défaut de qualité du requérant pour agir Irrecevabilité. Est irrecevable le recours contre le cumul de mandats électifs alors que le requérant n'a pas qualité pour agir. DAVO Lani Bernard C/ Adrien HOUNGBEDJI - Jean-Baptiste AHOUSSINOU N° 350/CA/ECM 31/07/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 Février 2003 enregistrée au Greffe de…
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