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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 septembre 2003, 359/CA/ECM
Bénin · Adoption : 9 septembre 2003
Contentieux de l'installation du conseil communal Forme: Contentieux né de l'installation du conseil communal au position sur la liste de candidature - Contentieux de candidature - Non - Absence de délai de recours. Fond: Proclamation nominative de résultat - Proclamation sur la base de liste - Absence d'éléments d'authentification de la liste - Nullité. La contestation née au moment de l'installation du conseil communal et relatif au rang du candidat déclaré élu sur la liste des candidatures,…
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