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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 35/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 2000
HOIRS HOUNKPEVI BLAISE C/ PREFET ATLANTIQUE ET AUTRES.N°35/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 19 janvier 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 07 février 1994 sous le n° 33/GCS par laquelle Monsieur ZOHOUNKPE René, agissant au nom et pour le compte des héritiers HOUNKPEVI Blaise et ayant pour conseil Maître Reine ALAPINI-GANSOU, Avocat près la cour d'Appel a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les permis d'habiter n°…
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