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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 août 2002, 35/CA
Bénin · Adoption : 8 août 2002
PADONOU Isidore C/ Etat béninois N° 35/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 octobre 1989 enregistrée au Secrétariat de la Chambre Administrative le 07 novembre 1989 sous le numéro 75/CPC-CA, par laquelle le sieur Isidore Codjo PADONOU, Administrateur Civil, B. P. 06-2234 Cotonou II a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 89-327 du 22 août 1989 portant sa révocation de la Fonction publique béninoise; Vu la lettre n° 1176/GC du 29…
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