Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 35/CA

N°35/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 CODJOVI Dorothé C/ Sous-Préfet de Toffo La Cour, Vu la requête en date du 13 mars 2000 enregistrée au greffe de la cour suprême le 27 mars 2000 sous le n° 318/GCS, par laquelle monsieur Dorothé CODJOVI, responsable de l'Entreprise de Construction Etudes et Réalisation, adjudicataire du marché n° 2G/001/SP-T/SG/BAGD/97 du 17 mars 1997 relatif à la construction de la maison des jeunes de Toffo, a saisi la Cour aux fins de sursis à l'exécution de la…