Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 35/CA
Bénin · Adoption : 20 mai 1999
Hériters AZIHOUNGBA Pauline épouse HONFOGA Achille C/ Etat BéninoisN°35/CA du 20/05/1999La Cour;Vu la requête en date à Cotonou du 18 Février 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Mars 1992 sous n° 48/GCS par laquelle les Héritiers AZIHOUNGBA Pauline épouse HONFOGA représenté par leur père HONFOGA Achille, en service à la SONACOP PARAKOU ont par l'organe de leurs conseils Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats près la Cour d'Appel de Cotonou, saisi la Chambre Administrative de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter