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Décision de justice · n° 35CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 35/CA

Bénin · Adoption : 20 mai 1999

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
35CA
Date d'adoption
20 mai 1999
Date de publication
20 mai 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméHériters AZIHOUNGBA Pauline épouse HONFOGA Achille C/ Etat BéninoisN°35/CA du 20/05/1999La Cour;Vu la requête en date à Cotonou du 18 Février 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Mars 1992 sous n° 48/GCS par laquelle les Héritiers AZIHOUNGBA Pauline épouse HONFOGA représenté par leur père HONFOGA Achille, en service à la SONACOP PARAKOU ont par l'organe de leurs conseils Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats près la Cour d'Appel de Cotonou, saisi la Chambre Administrative de…

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