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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 35/CA
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 35 /CA du Répertoire Arrêt du 30 Mars2006 AGBAHOLOU Joachim C/ DG-OPT La Cour, Vu la requête sans date, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 mars 2003, sous le numéro 129/CS/CA, par laquelle monsieur Joachim AGBAHOLOU, par l'organe de son conseil, Maître Gustave ANANI CASSA, avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n° 0746/OPT/469/DRHFP/DAGP/T-SG du 12 novembre 2002 par laquelle le directeur…
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