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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 35/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 mai 2003
N°35/CJ-CM 16 mai 2003 Compagnie d'assurances SOBEMAP C/ SOTRACOB-Liquidation La Cour, Vu les actes n° 109/99 et 111/99 des 27 décembre et 29 décembre 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie d'Assurances HANSA et Maîtres AMORIN et PARAISO, conseils de la SOBEMAP ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 247/99 rendu le 23 décembre 1999 par la première chambre civile commerciale de cette cour; Vu…
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