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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 35/CJ-CT
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
N°35/CJ-CT 22 Novembre 2002 KATIGO FOLY REP./KATIGO F. TOSSOU C/ AGBONKPON ANANOU ET CONSORTS REP/.AGBONKPON - DJOGBENOU LOKOSSOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 3 Août 1982 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, conseil de KATIGO Foly représenté par KATIGO Tossou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 013/82 du 28 juillet 1982 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la…
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