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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mai 2000, 35/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 mai 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N°35/CJ-CT du 26 mai 2000NEKPO ANDRE C/ KODJA PAULLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 18 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonoui par laquelle maître Joseph KEKE, Avocat, conseil de NEKPO André, à élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°69/97 rendu le 07 novembre 1997 par…
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