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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 35/CJ-DF
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
35/CJ-DF du Répertoire ; N° 2014-21/CJ-CT du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : ODJO C. Ab Ac C/ AGBOTON SENOU AUGUSTIN. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Allocation de pension — Epouse hors du besoin et n’ayant pas d’enfant à charge — Rejet. Ne viole pas les dispositions de l’article 275 du code des personnes et de la famille, la décision de la cour d’appel qui n’a pas accordé l’allocation de pension à l’épouse qui dispose de moyens suffisants pour…
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