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Bénin, Cour suprême, 08 avril 2022, 35/CJ-DF
Bénin · Adoption : 8 avril 2022
N°35/CJ-DF DU ARRET DU MEDEWANOU PADONOU. REPERTOIRE ; N° 2020-43/CJ-DF DU GREFFE ; 08 AVRIL 2022; AFFAIRE : BERNARD ET Ab B CONTRE ARMAND Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020- 08 du 03 avril 2020 portant modernisation de la justice — Litige non pendant devant la cour d’appel — Rejet (Oui). Encourt rejet, le moyen tiré de la non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020…
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