Bénin, Cour suprême, 21 juillet 2017, 35/CJ-P

RésuméN° 35/CJ-P du répertoire ; N° 2017-01/CJ-P du greffe ; Arrêt du 21 juillet 2017 ; Affaire : B A C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Paiement de la consignation -Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure à lui faite, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 002/16 en date à Parakou du 28 avril 2016, du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître…