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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 35/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
[N°35/CJ-P du répertoire ; N° 2020-18/CJ-P du greffe ; Arrêt 25 juin 2021 ; Affaire Z Ad C C/ - MINISTERE PUBLIC - Y A Procédure pénale — Arrêt contradictoire — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de base légale — Rejet (oui). N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de loi lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent le juge de statuer dans le délai légal. N’est pas recevable, le moyen tiré du défaut de base légale, qui dans son développement se…
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