Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 35/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
N°35/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-26/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A B (ME VALENTIN AKOHA) C/ MINISTERE PUBLIC ET SABI BEDARI BIOYO (ME CASIMIR MARIN HOUNTO). Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de l’inculpé et de la partie civile — Computation du délai d’appel — Notification — Cassation (oui) Le délai de l’appel de l’inculpé et de la partie civile contre les ordonnances du juge d’instruction se décompte à partir du jour de leur notification.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter