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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 35/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
RésuméN°35/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-26/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A B (ME VALENTIN AKOHA) C/ MINISTERE PUBLIC ET SABI BEDARI BIOYO (ME CASIMIR MARIN HOUNTO). Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de l’inculpé et de la partie civile — Computation du délai d’appel — Notification — Cassation (oui) Le délai de l’appel de l’inculpé et de la partie civile contre les ordonnances du juge d’instruction se décompte à partir du jour de leur notification.…
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