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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 35/CJ-P
Bénin · Adoption : 14 juin 2002
N°35/CJ-P 14 juin 2002 Narcisse Avenir MISSODE C/ Ministère Public - Adam AYOUBA - Luig JIANCHEN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Luiz ANGELO, conseil de Narcisse Avenir MISSODE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 111/99/A rendu le 29 juin 1999 par la première chambre des appels correctionnels de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu…
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