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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 35/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2004
RésuméN° 35/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 NALA Latifatou C/ Ministère public, MaladéSariatou épouse Maroya La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Barthélémy SINGBO, conseil de Latifatou NALA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 094/2000/B rendu le 13 avril 2000 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu…
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