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Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 36
Bénin · Adoption : 9 août 2019
N° 36/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; -Rabiath AJ épouse AG -Etablissement Y C/ Réseau National des caisses Villageoises d’Epargne et de Ag Ae AKX) Procédure – Acte d’huissier – Défaut d’indication du domicile du requérant – Nullité de l’acte (oui). Pourvoi en cassation – Moyen- Mise en œuvre de plusieurs cas d’ouverture à cassation –– Irrecevabilité (oui). L’indication du domicile du requérant sur tout acte d’huissier, comme l’acte d’appel, revêt un…
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