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Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 36
Bénin · Adoption : 13 novembre 2020
N° 36/CJ-S du Répertoire ; N° 2011-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; AH C (Me Bertin AMOUSSOU) C/ Ab A AI (Me Théodore KOUNTINHOUIN ZANOU Me Ernest KEKE-Me Claire-Lyse HENRY) Procédure sociale – Responsabilité de l’employeur – Exonération de l’employé – Violation d’une prescription concernant l’exécution du service – Violation de la loi par fausse application (Non) – Rejet (Oui). Procédure sociale – Appréciation souveraine – Fausse qualification (Non) – Irrecevabilité (Oui).…
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