Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 36

N° 36/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-05/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Mars 2005 COUR SUPREME Affaire: DOSSOU DOSSA Bernard CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Commission Béninoise des Droits de l'Homme (CBDH) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat de la chambre administrative de la Cour Suprême le 06 janvier 1998 sous le n° 006/CS/CA, par laquelle Monsieur Dossou Dossa Bernard par l'organe de son…