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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 36
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 36/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-55et 198 /CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 30 MARS 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: MOÏDE Robert CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA -MESRS La Cour, Vu la requête en date à Kouandé du 17 Novembre 2003, enregistrée le 28 Novembre 2003 au Greffe sous le n°763/GCS et celle en date aussi à Kouandé du 06 Mai 2003, enregistrée le 26 Mai 2003 au Greffe de la Cour sous le n°179/GCS, par lesquelles monsieur MOÏDE Robert a sollicité de la Cour…
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