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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2007, 36
Bénin · Adoption : 10 août 2007
RésuméN° 36/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2003-40/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 10 août 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Raïmi CHAKIROU COUR SUPREME C/ - Ministère public CHAMBRE JUDICIAIRE - Dansou KOUKPAMI ( Pénal ) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Raïmi CHAKIROU a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 88/2000/B rendu le mercredi 05…
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