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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 36
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
RésuméN° 36/CJ-CT du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 88-06/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 novembre 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : EL HADJ KAFFO TAOFIC RAÏMI CHAMBRE JUDICIAIRE C/ ( Traditionnel ) LOKONON OCTAVE ET DEUX AUTRES La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 décembre 1987 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Marie Elise GBEDO substituant maître CAMPBELL da SILVA a, au nom et pour le compte de EL HADJ KAFFO Taofic Raïmi, élevé pourvoi en…
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