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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mai 2005, 36
Bénin · Adoption : 27 mai 2005
RésuméN° 36/CJ-CT du répertoire ______________ N° 98-35/CJ-CT du greffe ______________ Arrêt du 27 mai 2005 ______________ AFFAIRE: GNIMAVO Hilaire C/ GUEZO Véronique née BEHANZIN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A COTONOU ______________ AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ______________ COUR SUPREME ______________ CHAMBRE JUDICIAIRE (civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 31 décembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par…
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