Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 septembre 2003, 360/CA/ECM
Bénin · Adoption : 11 septembre 2003
Contentieux de désignation du chef d'arrondissement - délai recours - absence de délai - recevabilité - désignation des chefs d'arrondissement - mode de désignation - bureau d'âge - constitution violation de la loi (oui). Est déclaré recevable le recours en annulation de la désignation d'un chef d'arrondissement quelque soit le moment de saisine, dès lors que la loi portant organisation des communes ne comporte aucune disposition fixant un délai de recevabilité. Doit être annulé l'opération de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter