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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 septembre 2003, 360/CA/ECM
Bénin · Adoption : 11 septembre 2003
Contentieux de désignation du chef d'arrondissement - délai recours - absence de délai - recevabilité - désignation des chefs d'arrondissement - mode de désignation - bureau d'âge - constitution violation de la loi (oui). Est déclaré recevable le recours en annulation de la désignation d'un chef d'arrondissement quelque soit le moment de saisine, dès lors que la loi portant organisation des communes ne comporte aucune disposition fixant un délai de recevabilité. Doit être annulé l'opération de…
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