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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 36/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 2000
ALOMA JONAS C/ PREFET ATLANTIQUE.N°36/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 18 août 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 août 1994 sous le n° 228/GCS par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA ADAMON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou , Conseil de ALOMA Jonas, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 2/239/DEP-ATL/SG/SAD du 07 juillet 1994 du Préfet de l'Atlantique ordonnant son déguerpissement;Vu le mémoire…
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