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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 août 2002, 36/CA
Bénin · Adoption : 8 août 2002
ADJEYIGBE Bouraïma C/ Ministre du Commerce et du Tourisme N° 36/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 29 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 09 décembre 1993 sous le n° 265/GCS, par laquelle Monsieur ADJEYIGBE Bouraïma, Administrateur du Commerce et du Tourisme, Directeur d'Exploitation du Relais de l'Aéroport de Cotonou a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 193/MCT/CAB/CC/CP du 03 août 1993 du Ministre du…
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