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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 36/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
RésuméN°36/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 Succession de feu ADOKPO Hounsou Cossi C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 03 avril 2000, enregistrée sous le n° 360/GCS du 06 avril 2000 au greffe de la Cour, par laquelle la succession de feu ADOKPO Hounsou Cossi représentée par monsieur HOUNSOU H. Moïse, 01 BP 844 Cotonou a saisi la chambre administrative de la Haute juridiction aux fins d'annulation de l'arrêté…
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