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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 36ca
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 36/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-05/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Mars 2005 COUR SUPREME Affaire: A A Ac CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Commission Béninoise des Droits de l'Homme (CBDH) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 janvier 1998, enregistrée au Secrétariat de la chambre administrative de la Cour Suprême le 06 janvier 1998 sous le n° 006/CS/CA, par laquelle Monsieur A A Ac par l'organe de son conseil Maître Bertin C.…
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