Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 36/CA

Violation du principe du parallélisme des formes - Non respect de la procédure disciplinaire.Doit être annulé pour non respect du principe du parallélisme des formes, l'arrêté qui a relevé un individu nommé par décret de ses fonctions. Par ailleurs, doit être annulée toute décision administrative de suspension d'un agent qui n'est pas fondée sur une faute grave et qui n'est pas suivie d'une saisine sans délai du conseil de discipline.BAWATH BIENVENU C/ MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE…