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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 novembre 1998, 36/CA
Bénin · Adoption : 20 novembre 1998
Jean-Marie Octave ROKOC/Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes EntreprisesN° 36/CA du 20 /11/98La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 1er Avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Avril 1996 sous N° 80/GCS par laquelle, Maîtres Séverin A. HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, Conseils de Jean-Marie Octave ROKO, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 021/MIPME/DC/SP-C du 21 Mars 1996 par lequel le Ministre de l'Industrie et des…
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