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Bénin, Cour suprême, 20 novembre 2015, 36/CJ-CM
Bénin · Adoption : 20 novembre 2015
N°36/CJ-CM du Répertoire ; N°2014-017/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 20 novembre 2015 ; Affaire : LA FAMILLE HOUAN- SODJI représentée par HOUAN-SODJI Claude contre B Ac. Procédure civile — Recours en révision — Non-respect des conditions cumulatives de forme — Irrecevabilité. Est irrecevable la requête introductive d’instance valant recours en révision qui n’obéit pas aux trois (03) conditions cumulatives de forme prescrites par la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile,…
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