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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 36/CJ-CM
Bénin · Adoption : 16 mai 2003
RésuméN°36/CJ-CM 16 mai 2003 SOCIETE SORAF - FRIGO ABLAVI SUZANNE KONDO - JEAN-LOUIS SOGLO C/ SOCIETE ECOBANK - BENIN - ALEXIS DARBOUX La Cour, Vu la requête n° 70/2000 du 04 août 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, conseil de la société SORAF - FRIGO, de Ablavi Suzanne KONDO et de Jean-Louis SOGLO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 218/2000 rendu le 03 août 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour;…
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