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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mai 2000, 36/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 mai 2000
Propriété immobilière - Cassation pour grief de dénaturation des faits - Possession paisible et publique - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.Seule l'interprétation d'un écrit et non par exemple les conclusions d'un rapport d'expertise peuvent faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation.N°36/CJ-CT du 26 mai 2000COLLECTIVITE ANIVIENOU ET AUTRES C/ COLLECTIVITE HOULEKOMENOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 23 janvier 1991 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par…
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