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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 36/CJ-DF
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N°36/CJ-DF du Répertoire ; N° 2016-14/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 1° décembre 2017 ; Affaire : HESSOUKPE BIENVENU REPRESENTANT Ab A C/ COLLECTIVITE GANGLO REPRESENTEE PAR NESTOR GANGLO. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné, ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°0161 du 27 octobre 2015 du greffe de la cour d'appel…
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