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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 36/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
[N°36/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-80/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 11 Juin 2021 ; AFFAIRE : Collectivité AZA rep/ Af Y A B X Lucien rep/Michel B. Droit foncier — Mauvaise appréciation de la règle de la prescription acquisitive — Cassation (Oui). Encourt cassation, la décision qui méconnait les conditions d’extinction de l’action en revendication du droit de propriété pour cause de prescription. La Cour, Vu l’acte n°54/19 en date du 31 juillet 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par…
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