Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 36/CJ-P

ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N° 36/CJ-P du répertoire ; N° 2015-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 04 août 2017 ; Affaire : C YASMIN B C/ MINISTERE PUBLIC ET A X. Procédure pénale — Violation du principe fondamental de la légalité des délits et des peines - Cassation. Encourt cassation la décision qui ne respecte pas le principe fondamental de la légalité des délits et des peines. La Cour, Vu l’acte n° 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin…