Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 36/CJ-P
Bénin · Adoption : 4 août 2017
ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N° 36/CJ-P du répertoire ; N° 2015-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 04 août 2017 ; Affaire : C YASMIN B C/ MINISTERE PUBLIC ET A X. Procédure pénale — Violation du principe fondamental de la légalité des délits et des peines - Cassation. Encourt cassation la décision qui ne respecte pas le principe fondamental de la légalité des délits et des peines. La Cour, Vu l’acte n° 008/14 du 27 août 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Sévérin…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter