Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36CJP

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 36/CJ-P

Bénin · Adoption : 19 novembre 2004

N° 36/CJ-P du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004 Abdoul Fatahou PEDRO C/ Ministère public, Reiner RETZER La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 31 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Mohamed BARE, conseil de Abdoul Fatahou PEDRO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14/2001/B rendu le 31 janvier 2001 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la…

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